Projets de décret et d'arrêté relatifs aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire

Question de Mme Marie-Claude Lermytte (Nord - Les Indépendants) publiée le 21/03/2024

Mme Marie-Claude Lermytte appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les projets de décret et d'arrêté « réutilisation des eaux usées traitées » (REUT) relatifs aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire. D'après les dernières versions transmises par l'administration, il convient de souligner que les dispositions qui pourraient être prises suscitent l'inquiétude et vont à l'encontre des objectifs généraux poursuivis par le Plan Eau présenté par le Président de la République le 30 mars 2023. Des pratiques de réutilisation d'eaux existent depuis de très nombreuses années, notamment dans nos sucreries et amidonneries. Pour ces activités, l'eau est une composante essentielle du procédé. Ces réutilisations anciennes, encadrées et régulièrement contrôlées par les autorités locales, ont permis de réaliser des économies d'eau substantielles sans qu'aucune difficulté sanitaire n'ait été à déplorer. Pour l'exemple, dans une sucrerie, l'eau contenue dans la betterave (près de 70 %) est extraite lors de la production du sucre puis réutilisée pour servir de ressource à la fois pour la sucrerie (production de vapeur) et pour l'agriculture (épandages et fertilisation) et ce, dans une logique d'économie circulaire et de réduction des prélèvements en eau. En amidonnerie, l'eau recyclée sert aussi à différentes étapes du procédé. Aussi s'étonne-t-elle que ces projets de textes proposent une interdiction d'utiliser les eaux recyclées en tant qu'ingrédient, alors même que le droit européen le permet (Règlement européen n° 852/2004). Elle lui demande quelles sont les motivations d'une telle disposition et s'il est possible de prévoir une dérogation pour les filières les plus à risque.

Publiée dans le JO Sénat du 21/03/2024 - page 1141

Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire